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Adoption de la loi Égalité et citoyenneté : quel impact juridique pour les Conseils de développement ?

08/02/2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017.

L’une de ces dispositions concerne directement les Conseils de développement : l’article 57 vient compléter l’alinéa II de l’article 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge ».

L’article 57 s’applique à l’article 88 de la loi NOTRe (repris par l’article 5211-10-1 du CGCT), c’est-à-dire à tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) de plus de 20 000 habitants. Les métropoles sont également concernées (y compris la Métropole de Lyon qui fait l’objet d’une mention particulière à la fin de l’article 88).

En pratique, les Conseils de développement devront respecter les règles de parité hommes/femmes et d’équilibre des classes d’âges, ce qui est déjà le cas dans un certain nombre de Conseils de développement qui ont un collège citoyen. S’il parait difficile de contester les objectifs de la loi, la complexité de ses modalités d’application fait débat :

  • La loi a-t-elle un effet rétroactif pour les Conseils déjà en place et oblige-t-elle à reprendre des délibérations antérieures ? Ou ne concerne-t-elle que les Conseils à créer à l’avenir ?

  •  

  • Comment rédiger une délibération qui respecte ces nouvelles dispositions ?

  • Existe-t-il un risque de contentieux, de recours tiers pour les Conseils de développement qui ne respectent pas ces règles ?

  • Comment apprécier les règles de parité et d’équilibre de classe d’âge pour les Conseils de développement qui ont des membres issus de la société civile (acteurs économiques, syndicats, associations, organismes publics,…) désignés par l’organisme ?

La Coordination nationale travaillera avec ses membres pour repérer les pratiques qui vont dans le sens de la loi et proposer des modalités d’application pour les Conseils de développement existants et à créer.

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